Conditions
generales
de vente.

Fidelity— entreprise individuelle exploitée par Marwan Bachite, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une fois la SAS constituée, les présentes CGV seront mises à jour avec la dénomination, le numéro RCS et le SIRET définitifs.

Adresse de contact : hello@fidelityapp.pro

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement et d'exécution des abonnements au service Fidelity (le « Service ») par tout professionnel, ci-après désigné « le Client ». Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'usage technique du Service.

Les tarifs des abonnements sont affichés HT sur la page tarifs du site. À la date de mise à jour :

• Essentiel : 39 € HT / mois (ou 31 €/mois en annuel)
• Pro : 89 € HT / mois (ou 71 €/mois en annuel) — essai 7 jours
• Premium : 189 € HT / mois (ou 151 €/mois en annuel)
• Enterprise : sur devis, à partir de 800 € HT / mois

La TVA française au taux de 20 % est ajoutée pour les clients établis en France. Les clients établis dans un autre État membre de l'UE bénéficient de l'autoliquidation sur fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Fidelity se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles périodes de facturation.

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout depuis le tableau de bord. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité de professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Le plan Proinclut un essai gratuit de 7 jours, carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le premier prélèvement est effectué automatiquement. L'essai peut être annulé à tout moment depuis le portail Stripe avant la fin de la période sans frais.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA pour les clients européens éligibles.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, payable d'avance. La facture est émise automatiquement à chaque échéance et téléchargeable au format PDF depuis le portail Stripe accessible dans le tableau de bord (mention SIRET / TVA intra-communautaire incluse).

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service est suspendu après 3 tentatives infructueuses sur 7 jours, et l'abonnement peut être résilié de plein droit.

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois (mensuel) ou d'un an (annuel) renouvelable tacitement à échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours sans frais ni pénalité.

Aucun engagement de durée minimum n'est imposé. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées.

Fidelity se réserve le droit de résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (paiement, conformité aux CGU), avec un préavis de 7 jours notifié par email.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-3 du Code de la consommation), Fidelity étant destiné aux personnes morales et physiques agissant pour les besoins de leur activité.

Toutefois, l'essai gratuit de 7 jours sur le plan Pro tient lieu de garantie de satisfaction : le Client peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d'essai sans qu'aucun montant ne soit débité.

Fidelity s'engage à maintenir une disponibilité moyenne mensuelle du Service supérieure ou égale à :

• 99,0 % sur les plans Essentiel, Pro et Premium
• 99,5 % sur le plan Enterprise (avec engagement contractuel)

En cas de manquement, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, dans la limite de 30 % du montant de l'abonnement mensuel concerné, en écrivant à sla@fidelity.app.

Sont exclus du calcul du SLA : les opérations de maintenance planifiée annoncées au moins 48 h à l'avance, les défaillances tierces (Supabase, Vercel, Stripe, opérateurs télécom), les actes de force majeure.

Fidelity fournit le Service « tel quel » et s'engage à une obligation de moyens. Fidelity garantit la conformité du Service à sa description publiée sur le site.

La responsabilité totale de Fidelity, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est plafonnée au montant des redevances versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Sont expressément exclus les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Le traitement des données personnelles relève du DPA (Accord de Traitement de Données) signable entre Fidelity (sous-traitant) et le Client (responsable de traitement), conformément à l'article 28 du RGPD.

Les mesures techniques et organisationnelles sont décrites sur la page Sécurité & RGPD.

Le Service, la marque « Fidelity », les logos, les écrans, les algorithmes, le code source et l'ensemble des éléments composant la solution restent la propriété exclusive de Fidelity. Aucune cession ou licence d'exploitation autre que l'usage strict du Service n'est concédée par les présentes CGV.

Les données saisies par le Client (clients finaux, configuration du programme, branding) restent sa propriété. Fidelity ne s'arroge aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, attaque informatique massive sur l'infrastructure tierce, défaillance d'opérateur télécom critique).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, le Client professionnel ne dispose pas d'un accès gratuit à un médiateur de la consommation, ce dispositif étant réservé aux consommateurs.